Vente en copropriété
Mesurage Loi Carrez à Soissons
Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, le mesurage Carrez porte sur la surface privative selon des règles précises d’exclusion.
À quoi sert le mesurage Carrez ?
Il détermine la superficie privative du lot vendu en copropriété. Cette surface doit figurer dans l’acte de vente. Une erreur significative peut ouvrir droit à une diminution du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Dans quels cas est-il nécessaire ?
Le mesurage Loi Carrez s’applique à la vente de lots de copropriété (appartements, et certains locaux). Il ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
Certaines surfaces sont exclues (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, caves, garages, parkings, etc.). Le certificat porte sur le lot tel qu’il est défini.
Qui est concerné ?
Les propriétaires qui vendent un appartement ou un lot en copropriété à Soissons et dans les communes alentours.
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur mesure les pièces selon les règles Carrez. Le certificat indique la superficie privative. Il est distinct du mesurage Loi Boutin, utilisé pour la location.
Quels documents préparer ?
- Règlement de copropriété ou descriptif du lot, si disponible
- Accès à l’ensemble des pièces du lot vendu
Zone d’intervention
Avenir Diag est basé à Soissons et intervient dans un rayon d’environ 70 km. Pour confirmer la couverture de votre commune, utilisez le devis ou la page zone d’intervention.
Prestations liées
- Loi Boutin — utile en location
- DPE — utile en vente et location
- ERP — utile en vente et location
- Diagnostics pour vendre
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un logement ?
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour une vente comprend obligatoirement le DPE et l’État des Risques et Pollutions (ERP). Selon l'année de construction et les équipements, s’y ajoutent : le diagnostic Amiante (avant juillet 1997), le Plomb/CREP (avant 1949), l’électricité et le gaz (si plus de 15 ans), la superficie Loi Carrez (en copropriété) et le diagnostic Termites.
Avenir Diag réalise aussi l’audit énergétique pour toutes les classes DPE, de A à G, en complément du dossier de vente si vous le souhaitez.
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