Location
Mesurage Loi Boutin à Soissons
Pour louer un logement, la surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail. Elle se calcule selon des règles différentes de la Loi Carrez.
À quoi sert le mesurage Boutin ?
Il détermine la surface habitable du logement loué. Cette information doit figurer dans le contrat de location. Une erreur importante peut avoir des conséquences sur le loyer, dans les conditions prévues par les textes.
Dans quels cas est-il nécessaire ?
Le mesurage de la surface habitable concerne la mise en location d’un logement. Il n’est pas le mesurage demandé pour une vente en copropriété (Loi Carrez).
Les sous-sols, combles non aménagés, garages, terrasses et certaines parties aux hauteurs inférieures à 1,80 m sont notamment exclus de la surface habitable.
Qui est concerné ?
Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens qui préparent un bail, à Soissons et dans le rayon d’intervention d’Avenir Diag.
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur mesure le logement selon les règles de la surface habitable. Le certificat peut être réalisé en même temps que les autres diagnostics de location (DPE, ERP, gaz, électricité, CREP le cas échéant).
Quels documents préparer ?
- Accès à l’ensemble des pièces du logement loué
- Précision sur les annexes (cave, garage) pour les distinguer de la surface habitable
Zone d’intervention
Avenir Diag est basé à Soissons et intervient dans un rayon d’environ 70 km. Pour confirmer la couverture de votre commune, utilisez le devis ou la page zone d’intervention.
Prestations liées
- Loi Carrez — utile en vente
- DPE — utile en vente et location
- ERP — utile en vente et location
- Diagnostics pour louer
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont nécessaires pour louer ?
Pour mettre un bien en location, le dossier comprend au minimum le DPE, l’ERP et le mesurage de la surface habitable (Loi Boutin). S'ajoutent le diagnostic Plomb (si construction avant 1949) et les états de l’électricité et du gaz (si les installations ont plus de 15 ans).
Contrairement à la vente, la Loi Carrez et l'amiante ne font pas partie du dossier d'accompagnement du bail (bien que la copie du diagnostic amiante doive être tenue à disposition du locataire).
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